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droit routier

La garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité.       La garantie légale de conformité est la garantie qui s’attache à un produit vendu qui présente un défaut ou qui se révèle non conforme à ce que l’acheteur pouvait en attendre. Il s’agit d’une obligation légale : votre vendeur ne peut donc s’y soustraire.   Elle est […]