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La liquidation judiciaire des entreprises en difficultés

La liquidation judiciaire vise des entreprises connaissant des difficultés financières telles, qu’aucun redressement n’est envisageable. Il faut donc payer les créanciers avec le peu qu’il reste. La liquidation judiciaire des entreprises en difficultés. 1. Les personnes concernées. La procédure de placement en redressement judiciaire concerne toute personne exerçant une activité commerciale ; les sociétés ; […]

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droit commerciale

Le redressement judiciaire des entreprises

Le redressement judiciaire des entreprises     La procédure de redressement judiciaire concerne toute entreprise confrontée à des difficultés financières, mais dont la survie et la continuité peuvent être envisagées. La procédure de redressement judiciaire concerne toute entreprise confrontée à des difficultés financières, mais dont la survie et la continuité peuvent être envisagées. Elle a […]

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droit commerciale

La procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés

La procédure de sauvegarde des entreprises concerne les entreprises endettées, mais dont la situation n’est pas critique. Si votre entreprise connait des difficultés financières, lisez ce qui suit. 1. Qui est concerné par la procédure de sauvegarde des entreprises ? La procédure de sauvegarde des entreprises bénéficie à : toute personne exerçant une activité commerciale ; […]

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Le tribunal de commerce et la juridiction commerciale

Le tribunal de commerce et la chambre commerciale.   Le tribunal de commerce ainsi que la chambre commerciale (en Alsace Moselle) sont chargés de juger les litiges d’ordre commercial. Il s’agit là d’une juridiction particulière (comme le Conseil de prud’hommes) dont la compétence est ciblée à certaines affaires et qui applique les règles du code […]

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La procédure devant le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes.   Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction chargée de juger les litiges entre salariés et employeurs. ATTENTION : le Conseil de Prud’hommes a une compétence exclusive : les litiges opposant un salarié à son employeur ne peuvent être tranchés que par lui et par aucune autre juridiction. Le salarié ou […]

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Droit du travail

Requalification du contrat intérim en contrat de travail à durée indéterminée CDI

La requalification de contrat de travail temporaire ou contrat intérim : Le travail temporaire est une relation triangulaire qui réunit trois personnes : l’entreprise de travail temporaire ; le travailleur intérimaire ; l’entreprise utilisatrice. Le travailleur intérimaire va signer avec l’entreprise de travail temporaire un contrat de mission ou contrat intérim. L’entreprise de travail temporaire […]

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Droit du travail

La clause de mobilité en droit du travail.

La clause de mobilité, ou la mutation contractuellement prévue, se retrouve dans de nombreux contrats de travail en fonction du poste occupé. Pourtant son application n’est pas simple et déconcerte parfois tans les employeurs que les salariés. Explications. 1. Hypothèse de départ. Le contrat de travail prévoit toujours le lieu d’affectation du salarié, c’est à […]

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droit routier

La garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité.       La garantie légale de conformité est la garantie qui s’attache à un produit vendu qui présente un défaut ou qui se révèle non conforme à ce que l’acheteur pouvait en attendre. Il s’agit d’une obligation légale : votre vendeur ne peut donc s’y soustraire.   Elle est […]

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Droit immobilier

Les loyers impayés et la résiliation du bail.

Loyers impayés et résiliation de bail.     Loyers impayés et résiliation du contrat de bail : Le paiement du loyer est l’une des obligations qui pèse sur le locataire. En cas de non-paiement des loyers, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de son locataire. Explications et procédure.   1. Les […]

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Droit du travail

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence en droit du travail.     La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail et qui interdit au salarié qui a quitté son emploi de concurrencer son ancien employeur. Une telle clause s’applique dans tous les cas de rupture du contrat de travail : démission ; […]