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La procédure devant le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes.

 

Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction chargée de juger les litiges entre salariés et employeurs.

ATTENTION : le Conseil de Prud’hommes a une compétence exclusive : les litiges opposant un salarié à son employeur ne peuvent être tranchés que par lui et par aucune autre juridiction.

Le salarié ou l’employeur peuvent saisir d’eux-mêmes le Conseil de Prud’hommes.

Cependant, la technicité de la matière leur recommande de recourir aux services d’un avocat.

Si le salarié n’a pas de revenus importants, il pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle.

1. Composition du conseil de prud’hommes.

La juridiction prud’homale est composée d’un nombre égal d’employeurs et de salariés.

Chaque conseil est en principe composé de cinq sections autonomes qui traitent des affaires propres à leur secteur d’activité.

Les sections sont les suivantes :

  • Agriculture.
  • Industrie.
  • Commerce.
  • Encadrement.
  • Activités diverses : il s’agit de toute activité qui ne relève pas des autres sections. (Activités libérales, artistiques, l’enseignement, le travail intérimaire, etc.)

 

 

Chaque section est composée de 4 conseillers prud’homaux :

  • 2 conseillers « salariés »
  • 2 conseillers « employeurs »

Les conseillers prud’homaux ne sont pas des juges professionnels.

Ils sont choisis par le ministère du Travail et le ministère de la Justice, parmi les salariés et employeurs proposés par les organisations patronales et syndicales.

Leur mandat est de 4 ans.

C’est eux qui vont juger les dossiers qui leur sont soumis.

 

2. Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

Il faut déposer une requête.

La requête est un acte écrit dans lequel vous exposez vos prétentions.

Il faut donc expliquer dans le détail ce que vous demandez et pourquoi vous le demandez.

Il faut également chiffrer vos demandes, c’est-à-dire mentionner combien vous réclamez.

Enfin, il faut remplir un bordereau de pièces qui mentionne toutes les pièces sur lesquelles vous fondez vos demandes.

Bien entendu, ces pièces doivent être produites en même temps que la requête.

Il faut donc bien préparer son dossier en amont afin de faciliter la tâche des conseillers prud’homaux qui devront en prendre connaissance.

 

3. La procédure devant le conseil de prud’hommes.

Une fois que votre requête est déposée, vous serez convoqués, vous et votre adversaire devant le bureau de conciliation et d’orientation pour une tentative de conciliation.

Si cette tentative de conciliation échoue, votre dossier sera alors transmis au bureau de jugement.

 

a) la tentative de conciliation.

La tentative de conciliation vise à trouver un accord entre les parties.

Elle se déroule devant deux conseillers prud’homaux (l’un salarié, l’autre employeur) qui forment le bureau de conciliation et d’orientation.

Lors de cette étape, les conseillers prud’homaux écoutent les explications des parties et tentent de trouver un accord satisfaisant.

Le bureau de conciliation peut aussi prendre certaines décisions :

  • il peut ordonner à l’employeur de remettre au salarié certains documents tels que le certificat de travail, l’attestation Pole emploi, les bulletins de salaire, bref tous documents que l’employeur a l’obligation de délivrer.
  • il peut ordonner à l’employeur de verser des provisions sur salaires ou sur les congés payés.

On l’aura compris : la tentative de conciliation est une étape importante qu’il faut préparer minutieusement.

La tentative de conciliation est en principe obligatoire.

On la retrouve dans une grande majorité de litiges, notamment en cas de contestation de licenciement ou d’une sanction disciplinaire.

Il y a cependant quelques exceptions dans lesquelles il n’y a pas de tentative de conciliation.

Dans ce cas, votre dossier sera directement transmis au bureau de jugement.

Ces exceptions sont les suivantes :

  • si vous demandez la requalification de vos contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;
  • si vous voulez faire requalifier votre démission en licenciement (on parle ici d’une prise d’acte de rupture)
  • si vous voulez faire requalifier vos contrats de missions intérimaires en contrat de travail à durée indéterminée.

 

Si un accord est trouvé devant le bureau de conciliation et d’orientation, le litige s’arrête là.

Si aucun accord n’est trouvé, votre dossier sera transmis au bureau de jugement.

 

b) le bureau de jugement.

En l’absence de conciliation, le bureau de jugement va trancher le litige qui lui est soumis.

Votre dossier est donc transféré au bureau de jugement.

Il faudra alors mettre le dossier en état d’être jugé.

Les parties devront s’échanger leurs conclusions écrites et leurs pièces afin de pouvoir valablement les discuter.

En effet, chacune des parties, employeur et salarié, doit connaitre les arguments de son adversaire et recevoir une copie de ses pièces.

Ainsi un débat pourra s’ouvrir, ce qui permettra au bureau de jugement de rendre une décision en toute connaissance de cause.

On appelle cela la procédure de mise en état.

Pour plus d’explications sur la procédure de mise en état, je vous recommande de lire notre article : la mise en état.

Après un débat oral et public, le bureau de jugement va rendre sa décision.

Les décisions doivent être prises à la majorité.

Lorsque les conseillers prud’homaux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur tout ou partie du litige, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé, cette fois, par un juge professionnel.

On parle alors de procédure de départage puisqu’il s’agit de départager les conseillers prud’homaux.

Cette procédure a pour fonction de permettre à une majorité de se dégager (puisque cette nouvelle formation comporte alors 5 membres, à savoir les 4 conseillers prud’homaux et un juge professionnel).

 

c) La procédure de référé.

Le référé est une procédure dite d’urgence.

On peut recourir à cette procédure dans les cas suivants :

lorsque la demande n’est pas sérieusement contestable (exemple : non-paiement de salaire )
lorsqu’il s’agit de faire cesser un trouble manifestement illicite (le licenciement d’un salarié durant l’exercice de son droit de grève par exemple).
Il vise à accélérer la procédure car on peut ainsi obtenir une décision plus rapidement.

 

4. Les voies de recours.

Si la décision rendue par le conseil de prud’hommes ne vous convient pas, vous pouvez exercer des voies de recours afin de soumettre votre dossier à une autre juridiction.

Si la valeur en litige est inférieure à 4000,00 euros, vous pouvez introduire un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation à Paris.

Si la valeur en litige est supérieure à 4000 euros (c’est le cas le plus fréquent), vous pouvez faire appel devant la Cour d’appel.

Dans ce dernier cas, la cour d’appel va entièrement rejuger votre dossier et rendre une nouvelle décision qui pourra :

  • soit confirmer le 1er jugement ;
  • soit modifier en tout ou partie le jugement.

Devant la cour d’appel, on retrouve également la procédure de mise en état.

Il y a cependant une différence essentielle : il n’y a jamais de tentative de conciliation devant la cour d’appel.

Celle-ci n’existe que devant le conseil de prud’hommes.

Enfin, si la décision rendue par la cour d’appel ne vous convient pas, vous avez la possibilité d’exercer une nouvelle voie de recours en introduisant un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation à Paris.

REINS Didier
Avocat
17d, rue de Molsheim
67000 STRASBOURG
Tel : 03 88 32 42 15
Fax : 09 57 20 42 15
Mail : reins.avocat@gmail.com
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