Droit de la famille questions réponses

Divorce, garde des enfants, pension alimentaire.

Droit de la famille : vos questions les plus fréquentes.

Comment se calcule la pension alimentaire ? Existe t-il un barème ?

Non il n’existe pas de barème légal. Tout dépend des circonstances. Le code civil dispose que la pension alimentaire est fixée par le juge en fonction des revenus et des charges des parties. D’où la nécessité de bien préparer son dossier pour pouvoir établir ses revenus et charges avec précision. Cela étant, les parties peuvent toujours convenir d’un arrangement et décider elles-mêmes du montant de la pension alimentaire.

Existe t-il une pension alimentaire pour le conjoint dans les procédures en divorce?

Oui cela existe : on parle du devoir de secours. Si l’un des époux est dans le besoin, par exemple parce qu’il est au chômage, son conjoint peut être condamné à lui verser une pension alimentaire qui cessera le jour où le divorce est prononcé.

La pension alimentaire cesse t-elle du jour où les enfants sont majeurs ?

Non, théoriquement elle dure tant que les enfants ne sont pas indépendants. Mais tout est affaire de circonstances et elle pourrait très bien être supprimée avant, par exemple s’il est démontré que les enfants majeurs ne font aucun efforts pour devenir indépendants et restent volontairement à la charge de leurs parents.

La pension alimentaire peut-elle être révisée ?

Oui, une pension alimentaire est décidée à un instant précis en fonction des revenus et charges des parties. Ces revenus et charges peuvent évoluer. Par exemple celui qui doit payer tombe au chômage et n’a plus les moyens de payer. Dans ce cas, on peut demander la diminution, voir la suppression de la pension. Celui qui perçoit la pension peut aussi demander l’augmentation de la pension si ses revenus baissent ou si ces charges augmentent. Tout dépendra des circonstances. D’où l’utilité de bien préparer son dossier.

Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

Vous pouvez mettre en place différentes mesures de saisies. Vous pouvez également demander une aide à la CAF. Retrouvez toutes nos explications détaillées ici : pension alimentaire impayée : que faire ?. Vous avez une question ou un problème en droit de la famille : Contactez-nous. Retrouvez toutes nos coordonnées sur notre page d’accueil en suivant Avocat Strasbourg.