Catégories
Non classé

La liquidation judiciaire des entreprises en difficultés

La liquidation judiciaire vise des entreprises connaissant des difficultés financières telles, qu’aucun redressement n’est envisageable. Il faut donc payer les créanciers avec le peu qu’il reste. La liquidation judiciaire des entreprises en difficultés. 1. Les personnes concernées. La procédure de placement en redressement judiciaire concerne toute personne exerçant une activité commerciale ; les sociétés ; […]

Catégories
Non classé

Le tribunal de commerce et la juridiction commerciale

Le tribunal de commerce et la chambre commerciale.   Le tribunal de commerce ainsi que la chambre commerciale (en Alsace Moselle) sont chargés de juger les litiges d’ordre commercial. Il s’agit là d’une juridiction particulière (comme le Conseil de prud’hommes) dont la compétence est ciblée à certaines affaires et qui applique les règles du code […]

Catégories
Non classé

La procédure devant le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes.   Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction chargée de juger les litiges entre salariés et employeurs. ATTENTION : le Conseil de Prud’hommes a une compétence exclusive : les litiges opposant un salarié à son employeur ne peuvent être tranchés que par lui et par aucune autre juridiction. Le salarié ou […]

Catégories
Non classé

L’usage du téléphone au volant : comment se défendre.

L’usage du téléphone au volant.     La jurisprudence sanctionne sévèrement l’usage du téléphone au volant. Il faut bien reconnaître que ce type d’infractions se multiplient de façon exponentielle.   1. Les données du problème.   La Cour de Cassation a fait  le 4 octobre 2014 une mise au point qui se veut conforme aux […]