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La garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité.       La garantie légale de conformité est la garantie qui s’attache à un produit vendu qui présente un défaut ou qui se révèle non conforme à ce que l’acheteur pouvait en attendre. Il s’agit d’une obligation légale : votre vendeur ne peut donc s’y soustraire.   Elle est […]

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La récupération de points sur votre permis de conduire

La récupération de points sur votre permis de conduire   La récupération de points sur votre permis de conduire. Lorsque vous  commettez des infractions au code de la route, des points seront retirés de votre permis de conduire dans la limite d’un barème prévu par la loi. Pour connaitre ce barème, je vous invite à […]

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Les retraits de points sur votre permis de conduire.

Les retraits de points sur votre permis de conduire.   1. Le retrait de points. Suite à une infraction au code de la route, vous pouvez perdre des points sur votre permis de conduire. Cette perte de points varie en fonction de la gravité de l’infraction. Voici la liste des infractions les plus fréquentes et […]

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La garantie des vices cachés.

La garantie des vices cachés.       L’achat d’un véhicule automobile peut révéler des désagréments lorsque l’acheteur découvre que le véhicule est affecté de “vices cachés”. Celui-ci regrette alors son achat et souhaite l’annuler.   A SAVOIR :  lorsque vous achetez un véhicule automobile, vous êtes couvert par la garantie légale des vices cachés. […]

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Le carnet métrologique des radars.

Le carnet métrologique des radars.   La commission d’une infraction au code de la route peut entraîner des poursuites pénales. Parmi les nombreux moyens de défense qui existent en droit routier, figure celui relatif au carnet métrologique de l’instrument ayant servi à constater l’infraction. Exemple : un excès de vitesse est constaté à l’aide d’un […]

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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou C.R.P.C.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.   Le “plaider coupable “       L’hypothèse est la suivante : Vous avez commis une infraction au Code de la route et vous êtes convoqué devant le Procureur de la République dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC. On vous propose […]

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L’ordonnance pénale.

L’ordonnance pénale.     1. Définition de l’ordonnance pénale.   L’ordonnance pénale est une procédure dite “simplifiée” permettant à un juge de vous juger… en votre absence ! Vous ne serez pas convoqué pour vous expliquer et faire valoir vos arguments. On ne vous demandera rien et on ne vous écoutera donc pas. L’ordonnance pénale […]

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L’amende forfaitaire majorée : comment se défendre.

L’amende forfaitaire majorée.       1. Les données du problème. Vous avez oublier de payer une amende. Plus tard,  vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée. Il faut alors réagir très vite car : il faut éviter le paiement de l’amende majorée dont le montant peut été élevé ; il faut éviter un retrait […]

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Récupérer son permis de conduire en référé ou le référé-suspension.

Récupérer son permis de conduire en référé ou le référé-suspension.     Le référé-suspension : lorsqu’un automobiliste a commis un certain nombre d’infractions, celui-ci risque l’annulation de son permis de conduire. Celui-ci recevra alors un formulaire dit 48SI qui l’informera de cette invalidation. L’automobiliste peut déposer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal […]

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La suspension du permis de conduire par le préfet.

La suspension du permis de conduire par le préfet.       Lorsqu’un automobiliste commet certaines infractions au code de la route, son permis de conduire peut être suspendu par le préfet. Chaque année, c’est ainsi près de 200.000 permis de conduire  qui sont suspendus. Il existe des voies de recours contre cette décision. Explications. […]