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Le contrôle fiscal foncé sur des documents volés

Le contrôle fiscal fondé sur des documents volés. 1. Les données du problème. L’article L 10-0 AA du livre des procédures fiscales issu de la loi du 6 décembre 2013 relative à « la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » dispose expressément : « dans le cadre des […]

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Perquisitions et saisies fiscales.

Perquisitions et saisies fiscales.     Le droit fiscal et la procédure civile ne font pas toujours bon ménage. Dans une affaire singulière, jugée le 16 avril 2013, la Cour de Cassation a affirmé l’exclusivité juridictionnelle d’un magistrat pour trancher un litige et a confié la même affaire à un autre magistrat. Il fallait oser…. […]